Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DMPI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (APE 4669B).

Toute prestation accomplie par la société DMPI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société DMPI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque, espèce, carte ou virement bancaire. Selon le client, le règlement s’effectue soit comptant, soit à 30 jours, soit 45 jours fin de mois. En sachant, que pour toute première commande le règlement se fait au comptant. Lors de l'enregistrement de la commande selon le montant, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Pour un règlement en traite bancaire, des frais supplémentaires de 30 euros seront imputés au client.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées avant la date limite d’échéance de facturation, l'acheteur doit verser à la société DMPI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DMPI.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société DMPI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DMPI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Les frais de port et délai de livraison sont indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 9 : Garantie

Tous les produits commercialisés par La société DMPI bénéficient de:
La garantie légale de conformité.
La garantie légale des vices cachés.
La garantie du constructeur dont la durée diffère selon les produits et/ou les constructeurs.
La société DMPI vous rappelle que les garanties ne couvrent pas :
- L'utilisation anormale du produit
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'usage non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
- Les frais de dépose et repose de pièces vendues par la société DMPI, restent à la charge exclusive de l´acheteur (y compris en cas de défectuosité de la pièce achetée ou en cas d'erreur de choix de pièces lors de la commande).
- Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur.
- Les dommages occasionnés à l´appareil par incendie, explosion, pour autant qu´ils prennent naissance dans d´autres biens que l´appareil lui-même.
- Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l´appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégà¢ts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques.
- Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société DMPI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ROMANS.